lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et la fraude à l'identité

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. ― Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement